Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société HENCHMAN Europe B.V. au capital social de 100 euros dont le siège social est situé à Roermondseweg 28,6081 NV Haelen, Pays Bas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés néerlandais sous le numéro 88425827 ci-après dénommée "HENCHMAN EUROPE B.V" ou " le vendeur" et gérant le site Henchman.fr et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet Henchman.fr dénommée ci-après " l’acheteur " ou " le client ".
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société HENCHMAN EUROPE B.V conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Informations précontractuelles relatives aux produits
En application des articles L111-1 et L221-5 et suivants la société HENCHMAN EUROPE B.V en tant que professionnel doit informer le consommateur sur certains points de l’engagement qui lui est proposé. Cette obligation d’information précontractuelle permet au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Henchman.fr de la société HENCHMAN EUROPE B.V dans la limite des stocks disponibles. La société HENCHMAN EUROPE B.V se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, poids, utilisation, matériaux…).
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société HENCHMAN EUROPE B.V se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Article 4-1 Commande
Avant toute commande, l’acheteur peux créer un compte sur le site Henchman.fr.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
S’il le souhaite l’acheteur peux effectuer ses achats en tant que simple visiteur sans avoir à créer de compte.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 4-2 Modalités de paiement de règlement
Nous acceptons le paiement des achats par cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express. Nous pouvons accepter d’autres méthodes de paiement pour des commandes spécifiques. Dans ce cas vous pouvez solliciter notre service client afin de définir les modalités de règlement.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement. Les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé et effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société HENCHMAN EUROPE B.V lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 5. Réserve de propriété
La société HENCHMAN EUROPE B.V conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Droit de Rétractation:
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, les acheteurs disposent d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer leur droit de rétractation et ainsi retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
- L’acheteur qui souhaite faire usage de son droit de rétractation peut contacter par e-mail le vendeur à l’adresse suivante henchman@yourhelpdesk.eu ou utiliser le formulaire annexé à ces conditions générales.
La société HENCHMAN EUROPE B.V dans le cadre de sa politique commerciale a fait le choix de demander aux clients uniquement une contribution forfaitaire couvrant une partie des frais de retour d’un montant de 50 €.
Article 7. Livraison:
Article 7-1 : Ciblage géographique
La vente en ligne des produits présentés sur le site Henchman.fr est accessible aux Acheteurs qui résident en France Métropolitaine et au sein de l’Union européenne. Sur la base de la réglementation limitant le blocage géographique (Règlement (UE) 2018/302), tout consommateur non professionnel basé au sein de l’Union européenne, est en droit de commander un produit sur le site tout en se chargeant des aspects de livraison vers son pays de résidence (ou en se rendant directement dans les locaux de la société du Vendeur pour retirer sa commande).
Artcile 7-2 : Modalités de livraison
Les livraisons intègrent un service de suivi dont les informations seront transmises par le transporteur lors de l’expédition des produits. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Les livraisons sont effectuées par :
Rhenus Road B.V.
Declarantenweg 26, 5915 PH Venlo
P.O. Box 693, 5900 AR Venlo
Pays Bas
Les frais de livraison sont offerts pour l’ensemble des produits achetés sur le site Henchman.fr pour les expéditions vers la France métropolitaine.
Article 7-3 : Retards de livraison
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais prévus par la commande. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 7-4 : Transfert des risques :
S’agissant des ventes à destination des Clients consommateurs, en vertu de l’article 216-4 du Code de la consommation, “[...], tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.” Ainsi, les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.
Article 8. Garanties
Article 8-1 Garantie des défauts de la chose vendue énoncée par les articles 1641 à 1649 du Code civil : HENCHMAN EUROPE B.V Ltd garantit le Client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont le Client pouvait se convaincre par lui-même. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.
Article 8-2 Garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation :
HENCHMAN EUROPE B.V Ltd garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par HENCHMAN EUROPE B.V Ltd ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de HENCHMAN EUROPE B.V Ltd S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et HENCHMAN EUROPE B.V Ltd ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par HENCHMAN EUROPE B.V Ltd. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance si les biens vendus sont neufs, ou dans les 6 mois de la délivrance si les biens vendus sont d’occasion. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas HENCHMAN EUROPE B.V Ltd pourra procéder selon la modalité non choisie par le Client. Par dérogation, le Client pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente dans les cas suivants (liste limitative) : réparation et remplacement impossibles, solution choisie par le Client impossible dans le délai d’un mois, solution choisie par le Client impliquant un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Sont exclus de la garantie les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer.
Article 8-3 Garantie commerciale
HENCHMAN EUROPE B.V Ltd garantit que les produits seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication et qu'ils conviendront à l'usage identifié dans la documentation technique pendant la période de garantie.
La couverture de la garantie exclut l'usure normale, la mauvaise utilisation des produits ou la négligence.
La période de garantie est de 5 ans pour tous les produits achetés chez HENCHMAN EUROPE B.V. Toute réclamation pour violation de la garantie ci-dessus doit être notifiée à HENCHMAN EUROPE B.V Ltd dans un délai raisonnable après sa découverte. En cas de réclamation valable pour violation de la garantie ci-dessus, HENCHMAN EUROPE B.V remplacera gratuitement les marchandises ou la pièce en question et renverra les marchandises au client en port payé par HENCHMAN EUROPE B.V.
Après l'achat, vous recevrez une facture par courrier électronique. Cette facture sert de preuve d'achat en cas de réclamation au titre de la garantie. Si vous n'avez pas accès à un adresse e-mail, veuillez demander une copie physique de la facture, soit en ajoutant votre demande dans la partie "instructions de livraison" lors de la commande, soit en nous appelant.
Article 9. Responsabilité
La société HENCHMAN EUROPE B.V, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Henchman.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Henchman Limited. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. HENCHMAN EUROPE B.V se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et s’il le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à HENCHMAN EUROPE B.V. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Les informations recueillies par la HENCHMAN EUROPE B.V, responsable de traitement, à partir du site du Vendeur vont faire l'objet d'un traitement informatique pour la gestion du dossier de l’acheteur, l’exécution du contrat de vente et l’envoi d'informations commerciales. Ces données sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de notre dernier contact.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant HENCHMAN EUROPE B.V par courrier à l’adresse indiquée à l’article 14 ou par e-mail à l’adresse suivante : privacy@henchman.co.uk
Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter notre politique de confidentialité et notre politique d’utilisations des cookies aux adresses suivantes : https://www.henchman.fr/politique-en-matiere-de-cookies/
Article 12. Force majeure
HENCHMAN EUROPE B.V ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, qui peut être, et de manière non exhaustive, conflit armé, une épidémie et les conséquences géographiques de celle-ci, une pénurie de matières premières, une grève, etc.
En cas de survenance d’un tel événement HENCHMAN EUROPE B.V devra sans délai informer le client de son impossibilité à exécuter le contrat et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, HENCHMAN EUROPE B.V fera tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, HENCHMAN EUROPE B.V vous avertira de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit.
Article 13. Règlement des litiges
HENCHMAN EUROPE B.V tentera de résoudre tout litige avec l’acheteur amiablement, rapidement et efficacement.
Si vous n’êtes pas satisfait:
- des marchandises livrées;
- de notre service ; ou
- toute autre question,
- veuillez nous contacter dès que possible en envoyant un e-mail à henchman@yourhelpdesk.eu
Nous répondrons à votre réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long , nous vous répondrons dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication quand vous pouvez vous attendre à une réponse plus détaillée.
Vous nous donnerez au moins 4 semaines pour résoudre la plainte de façon amiable mutuelle. Après ce délai, un litige peut être introduit selon la procédure décrite ci-après.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, HENCHMAN EUROPE B.V propose aux clients-consommateurs particuliers un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’utilisation des prestations. HENCHMAN EUROPE B.V est affiliée à …………………………
Afin de bénéficier de cette médiation, le client consommateur doit avoir introduit préalablement une réclamation auprès de HENCHMAN EUROPE B.V depuis moins d’un an en vue de résoudre amiablement le litige. Il adresse au médiateur le formulaire de demande par courrier ou en saisissant directement sur le site à l’adresse suivante : ………………………………..
Pour les consommateurs qui seraient basés dans d'autres pays de l'Union européenne, il est possible d'introduire un litige en contactant henchman@yourhelpdesk.eu
Article 14. Obligation d’information sur le dispositif BLOCTEL
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d’une délégation de service public.
Article 15 Contact :
Si l’acheteur souhaite contacter la société HENCHMAN EUROPE B.V, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : HENCHMAN EUROPE B.V, Roermondseweg 28,6081 NV Haelen, Pays Bas; soit par email à l’adresse suivante : henchman@yourhelpdesk.eu, soit par téléphone au +31 (0)88-8009857.
Annexe : Lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance à adresser en recommandé avec accusé de réception à HENCHMAN EUROPE B.V